22 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La passation de Commande(s) sur le Site Internet et, plus généralement, la conclusion du Contrat dans les conditions énoncées à l’article 9.3, n’emporte aucunement de transfert ou de cession quelconque des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents à La Boutique du Coiffeur, au Site Internet ou au Produits.
La Boutique du Coiffeur (le Vendeur) est et demeurera le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle afférents au Site Internet et à son contenu. En outre, le Vendeur est le propriétaire des marques verbales « La Boutique du Coiffeur », « Kérasoin », « Trendy Barber », « Soteix », ainsi que les logos associés et les autres signes distinctifs y afférents.
Le Client s’engage expressément à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle et industrielle du Vendeur.
23 - MODIFICATIONS DES CGV
La Boutique du Coiffeur pourra modifier, à tout moment, le contenu des présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables à la Commande sont celles en vigueur à la date à laquelle le Client valide sa Commande via le Site Internet en procédant au paiement.
Le Client est ainsi invité à consulter et relire les CGV régulièrement.
24 - AVIS CLIENTS
Le Site Internet offre aux Clients la possibilité de laisser un avis sur leur expérience d'achat et, une fois la Commande livrée, sur les Produits, via Avis Vérifiés.
La gestion des avis clients par Avis Vérifiés de Laboutiqueducoiffeur.com est certifiée conforme à la norme NFZ74-501 "avis en ligne" et au référentiel de certification NF522 par l'organisme NF Service depuis le 28 Mars 2014. La Boutique du Coiffeur par l’intermédiaire d’avis vérifiés se réserve le droit de demander la suppression de tout avis comportant des propos ou un contenu qu’elle jugera inapproprié(s).
25 - STIPULATIONS FINALES
25.1 - Divisibilité.
Si une stipulation / une clause des présentes Conditions Générales est jugée non écrite, nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal, la validité des stipulations restantes ne sera pas affectée, elles conserveront ainsi plein effet. Dans une telle situation, sous réserve des éventuelles dispositions légales ou d’ordre public applicables, ladite stipulation / ladite clause devra être remplacée par une autre stipulation / clause se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des Parties exprimée dans les présentes Conditions Générales.
25.2 - Interprétation
L’utilisation du terme « notamment » signifie que l’énumération qui le suit n’est pas exhaustive et ne revêt donc pas un caractère limitatif.
25.3 - Survivance de certaines clauses
Il est entendu expressément entre les Parties que la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit (notamment en cas de résolution ou de résiliation), n’affectera aucunement les clauses des articles 12, 14, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 25 des présentes Conditions Générales (CGV). Lesdites clauses resteront pleinement en vigueur.
25.4 - Reproduction interdite des présentes CGV
Les présentes CGV ont été rédigées sur-mesure pour le Vendeur (la société HAPPY CURL) pour régir contractuellement la vente des Produits aux Clients via le Site Internet. Toute reproduction et/ou utilisation par un tiers, y compris partiellement et/ou par voie de modification et/ou adaptation, est interdite.
Annexe 1 : Articles du Code de la Consommation (relatifs à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés)
Article L. 217-3 Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
(…) Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article L. 217-4 Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L217-5 Code de la consommation :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L 217-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. »
Article L 217-8 du Code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L 217-9 du Code de la consommation
« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »
Article 1641 Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Annexe 2 : Formulaire type de rétractation (uniquement pour les Clients « Consommateur », cf. article 15)
A l'attention de :
La Boutique du Coiffeur
Service retour commandes
60 rue Salvador Allende
54510 TOMBLAINE
Email : [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du / des Produit(s) ci-dessous :
……………………………………………………………………………………
Numéro de la Commande et description du / des Produit(s) pour lequel / lesquels la rétractation est effectuée :
Commandé le :
Livré le :
Nom et adresse du consommateur :
Date et Signature
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